Hiya Conditions d'utilisation pour Samsung

DERNIÈRE MISE À JOUR : 26 avril 2019.

Bonjour et merci d'utiliser Hiya. Ce service, par le biais d'une intégration avec votre appareil Samsung Electronic Co, Ltd. ("Samsung") et le service correspondant (notre "Service", "Services"), vous aide à identifier les appels téléphoniques, y compris les appels téléphoniques potentiellement indésirables. Nous ("Hiya", "nous" ou "notre") souhaitons que vous ayez une bonne expérience avec nos Services, mais avant tout, il est important que vous compreniez les termes et conditions qui s'appliquent à votre utilisation des Services. Veuillez prendre quelques minutes pour lire les présentes conditions d'utilisation des appareils Samsung (le "contrat") et accorder une attention particulière à notre politique de résolution des litiges (article 9), qui exige l'arbitrage obligatoire des litiges dans de nombreuses circonstances.

Le présent accord ne s'applique qu'à l'utilisation non commerciale et personnelle du service par les consommateurs. Si vous êtes une entité commerciale ou si vous avez l'intention d'utiliser le Service à des fins commerciales, vous devez conclure un accord séparé avec Hiya (un "Accord d'Utilisation Commerciale"), et cet Accord ne s'applique pas à votre utilisation d'autres services de Hiya. Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins commerciales, sauf si vous avez conclu un Accord d'Utilisation Commerciale avec Hiya. Pour plus d'informations sur les autres services de Hiya pour les entreprises, cliquez ici.

1. Acceptation des conditions

En utilisant l'un des Services qui contiennent ou renvoient à cet Accord, vous acceptez d'être légalement lié par les termes et conditions de cet Accord et par la Politique de confidentialité de Hiya pour les appareils Samsung, qui est incorporée par cette référence.

Certaines fonctionnalités des services peuvent être soumises à des lignes directrices, des conditions ou des règles supplémentaires, qui seront publiées dans ou sur les services en rapport avec ces fonctionnalités. Toutes ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires sont incorporées par référence dans le présent accord.

2. Conditions d'utilisation des services

2.1. Âge minimum d'éligibilité

Si vous résidez dans l'Union européenne ou si vous entrez par ailleurs dans le champ d'application du Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil (Règlement (UE) 2016/679, " RGPD "), vous devez être âgé de seize (16) ans ou plus pour utiliser les Services. Si vous n'êtes pas dans l'Union européenne ou si vous n'entrez pas dans le champ d'application du GDPR, vous devez être âgé de treize (13) ans ou plus pour utiliser les services (dans les deux cas, l'"âge minimum"). Si vous avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans, vous devez obtenir le consentement de vos parents pour utiliser les services.

Si la loi applicable dans la juridiction dans laquelle vous résidez exige que vous soyez plus âgé pour que Hiya vous fournisse les Services, y compris la collecte, le stockage et l'utilisation de vos coordonnées, alors l'âge minimum est l'âge supérieur légalement requis. Les services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 13 ans.

Une restriction d'âge supplémentaire est prévue au point 3.1 ci-dessous.

2.2. Restrictions sur l'utilisation des données Hiya

Vous ne pouvez utiliser les Services et les informations que vous obtenez par le biais des Services ("Données Hiya") que pour votre usage personnel et non commercial, et uniquement en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables. Parmi les autres limitations contenues dans le présent document, vous ne pouvez pas :

  • Utiliser les Données Hiya à des fins de marketing, y compris, mais sans s'y limiter, effectuer des appels de télémarketing, transmettre des courriers papier non sollicités, des télécopies, des messages texte, des messages électroniques ou tout autre type de message ;
  • Compiler les Données Hiya dans une base de données (autre que le carnet d'adresses de votre appareil) et stocker ces données pour toute utilisation future ;
  • Utiliser les Données Hiya à des fins délictueuses, y compris pour traquer, harceler ou menacer tout individu ;
  • Publier, transmettre, distribuer ou revendre les Données Hiya ; ou
  • Stocker les Données Hiya sur des supports physiques, ou exploiter des données ou agréger des informations ou des données rendues disponibles par l'intermédiaire des Services à des fins autres que celles prévues par la présente Convention, ou tout autre accord applicable entre Hiya et vous.

3. Contenu de l'utilisateur

3.1. Votre concession de droits et vos déclarations concernant le contenu de l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation des services, vous pouvez télécharger, publier, transmettre ou mettre à notre disposition certaines informations, données, matériaux ou autres contenus, y compris des informations vous concernant ("contenu utilisateur"). Tout le Contenu Utilisateur sera traité conformément à la Politique de Confidentialité de Hiya pour les Appareils Samsung. En outre, vous nous accordez une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer, créer des œuvres dérivées, stocker et archiver ce contenu utilisateur. En outre, vous comprenez et acceptez que Hiya conserve le droit de reformater, d'extraire ou de traduire tout Contenu Utilisateur fourni ou transmis par vous. Sauf indication contraire dans le présent Accord ou dans la Politique de Confidentialité de Hiya pour les Appareils Samsung, en soumettant du Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous possédez et contrôlez tous les droits sur ce Contenu Utilisateur, ou vous avez le droit légal de distribuer, reproduire et fournir ce Contenu Utilisateur ; (iii) ce Contenu Utilisateur est exact et non trompeur ; et (iv) la transmission ou la fourniture de ce Contenu Utilisateur : (a) ne viole pas le présent Accord ou (b) ne viole pas les droits de, ou ne cause pas de préjudice à, une personne ou une entité.

Vous acceptez également que nous puissions collecter et utiliser des informations techniques telles que votre adresse IP, l'identifiant de votre appareil et d'autres informations, y compris, mais sans s'y limiter, des données techniques sur votre appareil, votre logiciel système et vos périphériques, afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'une assistance produit et d'autres services liés aux Services, comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Hiya pour les appareils Samsung.

Nous pouvons modifier ou refuser d'envoyer ou de publier tout contenu d'utilisateur, en tout ou en partie, ou supprimer tout contenu d'utilisateur, en tout ou en partie, à notre seule discrétion. Si vous perdez les droits sur un contenu utilisateur que vous avez fourni, ajouté ou transmis à ou via notre base de données (que vous l'ayez gardé privé ou non) pour quelque raison que ce soit (y compris le changement de votre numéro de téléphone), vous acceptez par la présente d'utiliser immédiatement les outils que nous mettons à votre disposition pour supprimer ce contenu utilisateur.

3.2 Retour d'information

Bien que nous apprécions de recevoir des commentaires, des idées, des suggestions, des réactions ou autres concernant les Services ou tout autre produit ou service de Hiya (collectivement, les "Réactions"), nous n'aurons aucune obligation envers vous, monétaire ou non, concernant les Réactions et nous serons libres de reproduire, d'utiliser, de divulguer, d'exposer, d'afficher, de transformer, de créer des œuvres dérivées et de distribuer les Réactions à d'autres sans limitation ni obligation. Nous ne traiterons pas votre retour d'information comme étant confidentiel.

3.3. Pas d'obligation de surveillance

Nous n'avons aucune obligation d'examiner ou de contrôler votre contenu utilisateur ou le contenu que d'autres utilisateurs soumettent par l'intermédiaire des services. Par conséquent, vous acceptez que vous puissiez être exposé, via les services, à des informations erronées ou autrement répréhensibles.

Bien que nous ne soyons pas obligés d'examiner ou de contrôler le contenu soumis par nos utilisateurs, nous nous réservons le droit de le faire dans le but d'exploiter les services, d'assurer votre respect du présent accord ou de nous conformer à la législation applicable ou aux exigences d'un tribunal, d'une agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental.

Vous comprenez et acceptez que Hiya ne soit pas responsable du contenu affiché publiquement ou transmis en privé par l'intermédiaire des Services. Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir l'identité, les déclarations ou les représentations des autres utilisateurs avec lesquels vous pouvez interagir dans le cadre de l'utilisation des services. En outre, nous ne garantissons pas que le contenu obtenu auprès de nos utilisateurs ou autrement soit exact, complet, authentique, actuel ou fiable.

4. Licence & Résiliation ; droits de propriété de Hiya

Sauf indication contraire, les Services, et tous les contenus et autres éléments disponibles sur ou à travers les Services, y compris, sans limitation, les Données Hiya, mais à l'exclusion du Contenu Utilisateur (collectivement, les " Eléments "), sont la propriété de Hiya ou de ses affiliés ou concédants de licence, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Sous réserve que vous respectiez les termes et conditions du présent contrat, et en contrepartie de vos promesses reflétées ici (et en ce qui concerne tout service nécessitant le paiement de frais, votre paiement de ces frais), nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et limitée pour votre usage personnel et non commercial afin de : (i) accéder aux services et les utiliser, (ii) faire en sorte que le matériel soit affiché à partir d'un seul appareil mobile, et (iii) utiliser le matériel, uniquement de la manière autorisée par le présent accord (la "licence"). La Licence n'inclut pas une licence vous permettant d'utiliser le nom ou les marques de Hiya à quelque fin que ce soit. Tous les droits et licences qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Accord sont conservés par Hiya.

Hiya peut révoquer ou mettre fin à la Licence accordée ci-dessus à sa seule discrétion, à tout moment. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pouvons révoquer ou résilier la licence si vous : (i) violez toute obligation dans cet accord ou dans tout autre accord entre vous et nous, (ii) violez toute politique ou directive applicable aux services ou aux matériaux, ou (iii) utilisez les services ou les matériaux autrement que comme spécifiquement autorisé dans cet accord, sans notre autorisation écrite préalable.

Hiya peut interrompre, résilier, suspendre ou fermer les Services, en partie ou en totalité, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Nous pouvons notifier cette interruption, résiliation, suspension ou fermeture par tout moyen, y compris, mais sans s'y limiter, en rendant cette notification disponible sur ou via les services ou en annonçant publiquement cette interruption, résiliation, suspension ou fermeture. En cas d'action de Hiya, votre Licence sera automatiquement résiliée en ce qui concerne les Services concernés et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser tous les Services concernés.

5. Obligations et restrictions générales

5.1. Vous vous engagez à

respecter toutes les lois, y compris, mais sans s'y limiter, les lois américaines sur le contrôle des exportations, applicables à votre utilisation des services et du matériel.

5.2. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :
  • Se livrer à une utilisation non autorisée des Services ou des Eléments (y compris, sans limitation, les campagnes politiques, la publicité, le marketing, les sollicitations, les promotions, la revente ou, sauf autorisation expresse de Hiya, toute utilisation commerciale) ;
  • Transmettre ou rendre disponible tout contenu que : (i) que vous n'avez pas le droit de transmettre en utilisant les Services, (ii) qui pourrait exposer Hiya ou ses affiliés, concédants, ou utilisateurs, à un préjudice ou à une responsabilité, ou (iii) qui est illégal ;
  • Transmettre ou mettre à disposition tout contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ;
  • Afficher, publier ou transmettre tout texte, graphique ou matériel qui : (i) faux ou trompeur ; (ii) diffamatoire ; (iii) portant atteinte à la vie privée d'autrui ; (iv) obscène, pornographique ou offensant ; (v) encourageant le sectarisme, le racisme, la haine ou le préjudice à l'encontre d'un individu ou d'un groupe ; (vi) enfreignant les droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou (vii) violant ou encourageant toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation en vigueur ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile ;
  • Copier toute partie des services ou du matériel ou tout contenu ou code source sous-jacent ;
  • Faire de l'ingénierie inverse, désassembler, déchiffrer ou décompiler toute partie des services ou du matériel, ou tenter de découvrir ou de recréer le code source de tout logiciel ;
  • Distribuer le logiciel ou le code source des services ou du matériel à un tiers ;
  • Sauf autorisation expresse de Hiya, apporter des modifications, des adaptations, des améliorations, des traductions ou des travaux dérivés à toute partie des Services ou des Matériels ;
  • Supprimer, altérer ou masquer tout droit d'auteur ou autre avis de propriété de Hiya ou de ses affiliés ou concédants de licence dans toute partie des Services ou des Eléments ;
  • violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété ;
  • Obscurcir ou désactiver toute publicité susceptible d'apparaître sur ou par le biais des services ;
  • Utiliser tout type de moyen automatisé pour utiliser les services ou le matériel ;
  • Accéder sans autorisation aux réseaux, systèmes ou bases de données utilisés pour fournir les services, ou à tout compte associé aux services, ou accéder à toute information contenue dans ces derniers ou l'utiliser à quelque fin que ce soit ;
  • Tenter de sonder, de tester, de pirater ou de contourner de quelque manière que ce soit toute mesure de sécurité ;
  • violer les exigences, les politiques, les procédures ou les règlements de tout réseau connecté aux services ;
  • Utiliser les services d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer les services (ou les réseaux connectés aux services) ;
  • Interférer avec ou perturber l'utilisation et la jouissance par d'autres des services ou du matériel ;
  • Déclarer faussement, se faire passer pour quelqu'un d'autre ou présenter de manière erronée votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entité ;
  • Utiliser les services ou le matériel pour envoyer des courriers électroniques non sollicités, des "spams", des promotions ou des publicités pour des produits ou des services ;
  • Utiliser les services ou le matériel de quelque manière que ce soit pour traquer, harceler, envahir la vie privée ou nuire de quelque manière que ce soit à toute personne ;
  • Utiliser les Services ou les Eléments d'une manière qui expose Hiya à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit ;
  • Utiliser les services ou le matériel en violation d'une loi, d'une règle ou d'un règlement fédéral, étatique ou local, qu'il existe actuellement ou qu'il soit adopté à l'avenir ;
  • Copier (sauf dans le cadre du chargement ou de l'installation) ou modifier les services, y compris, mais sans s'y limiter, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou procéder à des adaptations qui modifient le fonctionnement des services ;
  • Transférer, concéder en sous-licence, louer, prêter, louer ou distribuer de toute autre manière les services à un tiers ;
  • Mettre les fonctionnalités des Services à la disposition de plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en téléchargeant des éléments du Service ou des Données Hiya sur un réseau ;
  • Vous engager dans un "cadrage", une "mise en miroir" ou toute autre simulation de l'apparence ou de la fonction des services ;
  • Utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou d'autres moyens ou processus manuels ou automatisés pour accéder aux services ou à toute donnée ou information s'y rapportant, ou pour les explorer ;
  • Contrôler la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles.

Hiya a le droit d'enquêter et d'intenter des actions en cas de violation de l'une des dispositions ci-dessus dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons, mais nous ne sommes pas tenus de le faire, vous avertir à l'avance de ces violations. Nous pouvons impliquer les autorités chargées de l'application de la loi et coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les conditions du présent accord.

6. Autres dispositions

6.1. Disposition spéciale relative aux téléchargements automatiques

Si vous avez installé sur votre appareil un logiciel mis à disposition par Hiya pour l'utilisation des Services, vous acceptez que de temps à autre, les Services puissent télécharger et installer automatiquement des améliorations, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires pour le logiciel afin d'améliorer, de perfectionner et de développer les Services.

6.2. Dispositions particulières applicables aux utilisateurs en dehors des États-Unis

Les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui interagissent avec Hiya en dehors des Etats-Unis :

  • Vous comprenez et acceptez que vos données personnelles puissent être transférées et traitées en dehors du pays dans lequel vous vivez.
  • Vous n'utiliserez pas les services s'il vous est interdit de recevoir des produits, des services ou des logiciels provenant des États-Unis.

Hiya ne garantit pas que les Services soient disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder aux services et/ou de les utiliser, vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois locales applicables.

6.3. Dispositions particulières applicables aux utilisateurs dans certaines juridictions

Nombre de nos services sont disponibles dans le monde entier. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux utilisateurs des services dans certaines juridictions et vous seront, dans ce cas, communiquées avant que vous n'utilisiez les services.

6.4. Dispositions particulières applicables à certains services de Hiya

Des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s'appliquer à certains services. Dans ce cas, vous serez informé des conditions différentes ou supplémentaires avant d'utiliser ces services.

7. Clause de non-responsabilité ; limitation de la responsabilité ; indemnisation

7.1. Exclusion de garantie

LES SERVICES ET LE MATERIEL SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET "EN FONCTION DES DISPONIBILITES". VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES ET DU MATÉRIEL SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU MATÉRIEL, AINSI QUE DE TOUTE DIVULGATION D'INFORMATIONS EFFECTUÉE LORS DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU MATÉRIEL.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HIYA ET SES AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES OU LES MATÉRIELS.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI HIYA, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE, NI LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS DE CES PARTIES (COLLECTIVEMENT, LES "FOURNISSEURS DE HIYA") NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT (I) QUE LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU EXEMPTS D'ERREURS ; (II) QUE LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES OU SERONT ININTERROMPUS, ACCESSIBLES, OPPORTUNS, RÉACTIFS OU SÛRS ; (III) QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ OU QUE LES SERVICES OU LE MATÉRIEL SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE "VERS", DE "CHEVAUX DE TROIE" OU D'AUTRES PROPRIÉTÉS NUISIBLES ; (IV) L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'ACTUALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUT MATÉRIEL DISPONIBLE SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE TOUT SERVICE ; (V) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX ; OU (VI) QUE LES SERVICES OU LE MATÉRIEL SONT EXEMPTS DE CONTREFAÇON.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Par conséquent, certaines des limitations et exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous.

7.2. Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS DE HIYA NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, CONSECUTIF, PUNITIF OU AUTRE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NEGLIGENCE) OU AUTRE, RESULTANT OU LIE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT A : (I) L'UTILISATION DES SERVICES OU DES ÉLÉMENTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX SERVICES OU AUX ÉLÉMENTS, OU PAR TOUT RETARD, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS CES SERVICES OU ÉLÉMENTS, (II) TOUTE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, OU (III) TOUT BIEN OU SERVICE DISCUTÉ, ACHETÉ OU OBTENU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DANS CHAQUE CAS MÊME SI LES FOURNISSEURS DE HIYA SONT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES FOURNISSEURS DE HIYA DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION DES SERVICES OU DES MATÉRIAUX NE DÉPASSERA CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS.

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, certaines des limitations et exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous. De la même manière, certaines des limitations et exclusions décrites ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous en cas de dommages résultant de la violation du GDPR.

7.3. Obligations d'indemnisation

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, de défendre et d'indemniser les Fournisseurs de Hiya de toutes les responsabilités, réclamations, demandes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats), qui sont dues, découlent ou sont liées à votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou des Eléments, y compris, sans s'y limiter, toute poursuite, demande ou réclamation réelle ou potentielle faite à l'encontre d'un Fournisseur de Hiya qui découle de ou est liée à : (i) tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d'un tiers, (ii) votre violation du présent Contrat ; ou (iii) tout Contenu Utilisateur que vous stockez ou transmettez par l'intermédiaire des Services. Hiya peut assumer le contrôle exclusif de la défense de toute question soumise à indemnisation par vous, et vous acceptez de coopérer avec Hiya dans ce cas.

8. Règlement des litiges ; renonciation aux recours collectifs ; limitation du délai de réclamation

LES CONDITIONS DE LA PRESENTE SECTION 9 S'APPLIQUENT A TOUT LITIGE, RECLAMATION OU CONTROVERSE ENTRE VOUS ET HIYA CONCERNANT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE PRESENT ACCORD OU VOTRE ACCES OU UTILISATION DES SERVICES, QU'IL SOIT FONDE SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN REGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN TORT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA FRAUDE, LA FAUSSE DECLARATION, L'INCITATION FRAUDULEUSE, OU LA NEGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE OU EQUITABLE ("LITIGE").

Si vous avez un Litige avec Hiya, vous devez envoyer une notification écrite décrivant le Litige à Hiya afin de donner à Hiya l'opportunité de résoudre le Litige de manière informelle par la négociation. Votre notification doit être envoyée à l'adresse suivante : Hiya, Inc. à l'attention du service juridique, 1301 Fifth Ave, Suite 1700, Seattle, WA 98101. En cas de litige avec vous, nous vous enverrons un avis écrit (courriel ou lettre) décrivant le litige. Les parties conviennent de négocier de bonne foi la résolution d'un litige pendant au moins 30 jours après la notification d'un litige.

SI LE LITIGE N'EST PAS RÉSOLU DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION DU LITIGE, VOUS OU HIYA POUVEZ PROCÉDER À LA RÉSOLUTION DU LITIGE PAR VOIE D'ARBITRAGE EN TANT QUE PROCÉDURE EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES DE CHAQUE PARTIE (À L'EXCEPTION DES EXCEPTIONS LIMITÉES À L'ARBITRAGE ÉNONCÉES CI-DESSOUS). L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE LE LITIGE SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL AVEC UN JUGE OU UN JURY.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ET HIYA CONVENEZ QUE (A) TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES PEUT ÊTRE INTENTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DE VOTRE COMTÉ DE RÉSIDENCE OU DU COMTÉ DE KING, WASHINGTON, AU LIEU D'ÊTRE RÉSOLU PAR VOIE D'ARBITRAGE, ET (B) L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT DEMANDER UNE INJONCTION DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT POUR (I) INTERDIRE LA VIOLATION OU L'INFRACTION DE TOUTE RESTRICTION D'UTILISATION DES DONNÉES CONTENUE DANS LE PRÉSENT ACCORD, OU (II) INTERDIRE LE SCRAPING, LE WEB CRAWLING OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SITES WEB OU AUX SERVICES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES.

Tout arbitrage, le cas échéant, sera mené par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées, qui se trouvent ici, et ces règles régiront le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage, à moins que la présente section 9 n'en dispose expressément autrement. Si le montant d'une réclamation dans le cadre d'un arbitrage est inférieur ou égal à 10.000 USD, Hiya prendra en charge tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage liés à l'arbitrage, à condition que (i) vous fassiez une demande écrite de prise en charge de ces frais et que vous la soumettiez au JAMS avec votre demande d'arbitrage, et (ii) que votre réclamation ne soit pas jugée frivole par l'arbitre. Dans ce cas, nous prendrons des dispositions pour payer tous les frais nécessaires directement au JAMS. Si le montant de la réclamation dépasse 10 000 USD et que vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d'une procédure judiciaire, Hiya prendra en charge les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre jugera nécessaires pour éviter que les coûts de l'arbitrage ne soient prohibitifs par rapport à ceux d'une procédure judiciaire. Si l'arbitre détermine que la (les) réclamation(s) que vous faites valoir dans l'arbitrage est (sont) frivole(s), vous acceptez de rembourser à Hiya tous les frais liés à l'arbitrage payés par Hiya en votre nom, que vous seriez autrement obligé de payer en vertu des règles de JAMS.

L'arbitrage se déroulera dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 USD, l'un ou l'autre d'entre nous peut choisir que l'arbitrage se déroule par téléphone ou sur la base de soumissions écrites uniquement, choix qui nous lie sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre d'exiger une audience en personne. La participation à toute audience en personne peut se faire par téléphone par vous et/ou nous, sauf si l'arbitre en décide autrement.

VOUS ET HIYA RENONCEZ À TOUT DROIT DE MENER DES PROCÉDURES DE RÉSOLUTION DES LITIGES DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE ACTION CONSOLIDÉE. VOUS ET HIYA ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES SOIT MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, À LA SEULE EXCEPTION DES PROCÈS REPRÉSENTATIFS QUI SONT AUTORISÉS PAR, ET CONSIDÉRÉS COMME NON RECEVABLES EN VERTU DE LA LOI DE L'ÉTAT. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE PLAINTE EST DÉPOSÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, NOUS RENONÇONS TOUS DEUX À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

Si une clause de la présente section 9 (autre que la clause de renonciation aux recours collectifs ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente section 9, et le reste de la présente section 9 aura plein effet. Si la clause de renonciation aux recours collectifs est jugée illégale ou inapplicable, l'ensemble de la présente section 9 sera nulle et inapplicable, et le litige sera tranché par les tribunaux de l'État de Washington, du comté de King, ou par le tribunal de district des États-Unis pour le district occidental de Washington, comme prévu ci-dessous à la section 11.4.

CHAQUE PARTIE CONVIENT QUE, INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D'UN AN APRÈS QUE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION A PRIS NAISSANCE. TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI D'UN AN SUSMENTIONNÉ SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Les dispositions relatives à la résolution des litiges de la présente Section 9 ne s'appliquent pas aux litiges juridiques qui concernent la violation par Hiya des obligations de protection des données en vertu du GDPR.

9. Comment signaler les violations de droits d'auteur ?

Hiya respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que vos droits d'auteur sont violés sur l'un de nos services, veuillez nous contacter.

Hiya s'efforce de répondre rapidement aux avis de violation présumée des droits d'auteur, conformément aux dispositions applicables du Digital Millennium Copyright Act, ce qui peut inclure la suppression ou la désactivation de l'accès au matériel considéré comme faisant l'objet d'une activité de contrefaçon. Si vous estimez que l'un des éléments disponibles sur ou via les services enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, ou qu'un lien mis à disposition sur ou via les services dirige les utilisateurs vers une autre application ou un autre site web qui contient des éléments dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous envoyer un avis d'infraction en suivant les étapes indiquées ici.

10. Conditions générales

10.1. Liens avec des tiers

Hiya peut, pour la commodité de ses utilisateurs, mettre à disposition des liens vers des sites Internet ou des applications de tiers ("Applications de Tiers") sur ou par l'intermédiaire des Services. En outre, sous réserve de votre autorisation, certains services peuvent accéder à vos comptes pour des services de tiers. Hiya ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie concernant les Applications Tierces. Hiya n'est pas responsable de : (i) la disponibilité, la fonctionnalité ou l'exactitude de ces Applications Tiers ; (ii) les informations, le contenu, les produits ou les services sur ou disponibles à partir de celles-ci ; ou (iii) tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à ces Applications Tiers ou aux informations, au contenu, aux produits ou aux services sur ou disponibles à partir de celles-ci. L'accès à ces Applications Tierces ne signifie pas que Hiya les approuve. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tous les risques découlant de votre utilisation d'applications tierces, ainsi que toute responsabilité et tout risque liés aux conditions générales ou autres accords qui régissent ces applications tierces.

10.2. Sévérité

Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure du possible et les autres parties resteront pleinement en vigueur.

10.3. Révision de l'accord

Hiya se réserve le droit de réviser cet Accord à tout moment en publiant un Accord révisé sur ce site Web ou en rendant cet Accord révisé disponible par le biais des Services. Si nous apportons des révisions importantes au présent accord, nous utiliserons la date figurant en tête du présent accord pour indiquer la date de sa dernière révision. L'accord révisé entrera en vigueur dès qu'il sera publié sur ce site web ou mis à disposition par l'intermédiaire des services. Votre utilisation des services après la publication de ces révisions constituera votre acceptation de ces révisions. Nous vous encourageons à relire le présent accord chaque fois que vous utilisez les services afin de vous assurer que vous comprenez les conditions applicables. Si vous n'acceptez pas tous les termes et conditions du présent accord, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les services et le matériel.

10.4. Renonciation

Si nous n'appliquons pas une violation de cet accord par vous, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à notre droit d'appliquer cet accord à votre encontre pour toute violation future de votre part.

10.5. Affectation

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord (ou votre adhésion ou votre utilisation des services) à quiconque sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que Hiya puisse céder le présent Accord sans votre consentement. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires de cet accord, à l'exception de ce qui est explicitement prévu dans le présent document.

10.6. Langue ; Services fournis depuis les États-Unis

Les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en anglais (US), bien que nous puissions fournir des versions traduites à notre discrétion. En cas de conflit entre une version traduite des présentes conditions d'utilisation et la version anglaise, c'est cette dernière qui prévaut.

Hiya exploite les Services à partir de ses bureaux situés à Washington, USA, et Hiya ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres lieux.

10.7. Droit applicable, lieu, juridiction

LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE, LA LOI FÉDÉRALE APPLICABLE ET LES LOIS DE L'ÉTAT DE WASHINGTON, SANS TENIR COMPTE DES PRINCIPES DE CONFLIT DE LOIS, RÉGIRONT LE PRÉSENT ACCORD ET TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE HIYA ET VOUS.

VOUS CONSENTEZ IRRÉVOCABLEMENT ET RENONCEZ À TOUTE OBJECTION À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX D'ÉTAT ET FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE KING, WASHINGTON, ÉTATS-UNIS, POUR TOUS LES LITIGES QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 9. LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR TOUTE RÉCLAMATION QUI DOIT ÊTRE PORTÉE DEVANT UN FORUM D'ARBITRAGE SERA CELLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9.

En cas de questions relatives à la protection des données pour lesquelles le GDPR est applicable, les dispositions de la présente section 11.4 ne s'appliquent que dans la mesure permise par le GDPR.

10.8. Relation avec les accords avec les tiers

Hiya peut opérer, individuellement ou conjointement, avec des applications ou des sites Web de tiers qui intègrent les Services ou les Matériels. Outre les conditions générales du présent accord, votre utilisation de sites web, produits ou services de tiers peut être soumise à des conditions générales distinctes des tiers qui les mettent à disposition, mais ces conditions générales de tiers ne remplacent pas ou ne s'appliquent pas à votre utilisation des services. Nous vous encourageons à consulter les politiques et accords applicables lorsque vous utilisez un produit ou un service, y compris ce site web.

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Conditions de service Hiya pour Samsung

(pour les personnes résidant en Italie)

Dernière modification : 15 novembre 2023

Bienvenue et merci d'avoir choisi Hiya. Ce service ("Service" ou "Services"), grâce à l'intégration de votre appareil Samsung Electronic Co, Ltd. ("Samsung") vous aidera à identifier les numéros de téléphone, y compris ceux qui sont potentiellement dangereux. Nous ("Hiya" o "noi") souhaitons que vous ("Utente") ayez une expérience satisfaisante de nos Services et il est donc fondamental que vous compreniez les termes et les conditions qui s'appliquent à votre utilisation des Services. Ces conditions de service ("Accordo") constituent un contrat entre l'Utilisateur et Hiya, il convient donc de lire chaque section.
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Le présent Accord s'applique uniquement à l'utilisation non commerciale et personnelle des services par les consommateurs. Si vous êtes une entreprise commerciale ou si vous avez l'intention d'utiliser les Services dans un but commercial, il est nécessaire de conclure un accord séparé avec Hiya ("Accordo di utilizzo commerciale"), et le présent Accord ne s'applique pas à votre utilisation des Services. L'Utilisateur ne peut pas utiliser les Services à des fins commerciales s'il n'a pas conclu un accord d'utilisation commerciale avec Hiya. Pour plus d'informations sur les services Hiya pour les entreprises, cliquez ici.

1. Accettazione dei termini

En utilisant les services, vous acceptez intégralement les termes du présent accord. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité pour les appareils Samsung afin de comprendre comment nous recueillons et traitons vos données personnelles par l'intermédiaire des Services, conformément à la norme en vigueur.

2. Conditions d'utilisation des services

2.1. Età minima

Se risiedi inell'Unione Europea o ti trovi comunque nell'ambito di applicazione del Regolamento generale sulla protezione dei dati del Parlamento europeo e del Consiglio (Regolamento (UE) 2016/679, "GDPR") devivere almeno sedici (16) anni per utilizzare i Servizi. Si vous ne résidez pas dans l'Union européenne ou si vous ne vous trouvez pas dans la zone d'application du GDPR, vous avez jusqu'à trois (13) ans pour utiliser les services (dans tous les cas, l'"Età minima"). Si vous avez un âge compris entre treize (13) et dix-huit (18) ans, vous devez obtenir l'accord de vos parents pour utiliser les services.
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Si la loi applicable dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez stipule que vous devez avoir une âge supérieur pour que Hiya puisse vous fournir les Services, y compris la collecte, la conservation et l'utilisation de vos données de contact, alors l'âge minimum est l'âge le plus élevé légalement requis. Les services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 13 ans.

2.2. Restrizioni all'uso dei Dati Hiya‍

Il est possible d'utiliser les Services et les informations fournies par l'intermédiaire des Services ("Dati Hiya") uniquement pour un usage personnel et non commercial, et uniquement en conformité avec toutes les lois, normes et réglementations applicables. En particulier, il n'y a pas eu de consentement :

  • Utiliser tout Dato Hiya à des fins de marketing, notamment, mais pas uniquement, pour envoyer des messages de télémarketing, des messages cartonnés, des télécopies, des messages testés, des courriels non sollicités ou tout autre type de message non sollicité;‍
  • Compiler les données Hiya dans une base de données (différente de la rubrique de votre appareil) et les conserver pour une utilisation future;‍
  • Utiliser un quelconque Dato Hiya à des fins illégales, notamment le harcèlement, les violences ou les atteintes à l'intégrité physique d'un individu;‍
  • Publier, transmettre, distribuer ou partager tout Dato Hiya ;
  • Conserver les données de Hiya par le biais d'un soutien financier, d'une exploration de données ou d'un agrégat d'informations ou de données disponibles par l'intermédiaire d'un service pour un but différent de celui du présent accord ou d'un autre accord applicable entre Hiya et vous.

3. Contenu de l'Utente‍

3.1. Concessione di diritti e dichiarazioni relative ai contentti dell'Utente

‍Nelcorso dell'utilizzo dei Servizi, l'Utente può caricare, pubblicare, trasmettere o mettere a nostra disposizione in altro modo determinate informazioni, dati, materiali o altri contentti, comprese le informazioni che lo riguardano ("Contenuti dell'Utente"). Tous les contenus de l'utilisateur sont traités conformément à notre Hiya politique de confidentialité pour les appareils Samsung.
‍
Nous ne sommes pas propriétaires des contenus de l'utilisateur. Si vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu que vous avez publié sur Hiya, aucune disposition du présent Accord ne pourra s'appliquer à cette propriété. Pour consentir à la réalisation de Hiya, nous avons dû obtenir certains droits de votre part (ou une licence). Les détails de la licence précédente sont indiqués ci-dessous.
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En créant, en publiant, en condensant ou en rendant autrement disponibles les Contenus de l'Utilisateur, vous concédez à Hiya une licence non exclusive (vous pouvez même concéder en licence vos Contenus même à d'autres utilisateurs), exempte de redevances (vous ne recevrez aucun paiement à la fin de la concession de la présente licence), trasferibile (nous avons la possibilité de céder les droits correspondants à des tiers impliqués dans la fourniture des services), sub-licenziabile (nous avons la possibilité de concéder en licence les contenus de votre site à d'autres utilisateurs prestataires de services qui vous aident à les gérer), sviluppare e amministrare Hiya), et universelle (il che significa che la licenza potrà trovare applicazione in qualsiasi territorio) ad utilizzare, riprodurre, modificare, estrarre, tradurre, rimuovere, eseguire, visualizzare, comunicare, distribuire, rendre disponible, mémoriser et archiver ces Contenus de l'Utilisateur, en fonction des impositions de votre compte et dans les limites prévues par la Politique de confidentialité de Hiya pour les appareils Samsung, dans le but de gérer, développer et fournir les Services.
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La licence concédée en relation avec les contenus de l'utilisateur s'applique également à toutes les autres sociétés qui sont nos affiliées ou qui fournissent les services nécessaires pour rendre Hiya accessible à tous les utilisateurs.
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Les licences concédées à Hiya prennent fin au moment où vous supprimez votre compte ou lorsque le contenu caricaturé a été importé par vous ou par Hiya conformément au présent Accord. Cependant, compte tenu de la nature de l'activité de Hiya et des obligations qui nous incombent, la licence concédée restera pleinement valable et efficace, y compris après votre utilisation du contenu, dans la mesure où vous avez l'obligation, au sens de la loi, de conserver ou d'élaborer le contenu caricaturé.
‍
Se non diversamente indicato nel presente Accordo o nella nostra Hiya Privacy Policy per i Dispositivi Samsung, inviando i Contenuti dell'Utente, l'Utente dichiara e garantisce : (i) d'avoir au moins seize (16) ans (s'il réside dans l'Union européenne ou s'il se trouve dans la zone d'application du GDPR) ou au moins treize (13) ans (s'il ne réside pas dans l'Union européenne ou s'il ne se trouve pas dans la zone d'application du GDPR) ; (ii) de posséder et de contrôler tous les droits sur ces contenus, ou d'avoir le droit de les distribuer, de les reproduire et de les transmettre ; (iii) que ces contenus sont exacts et non futiles ; et (iv) que la transmission ou la transmission de ces contenus n'est pas contraire aux dispositions de la présente directive : (a) ne violent pas le présent accord ou (b) ne violent pas les droits de, ou ne causent pas de dommages à, toute personne ou entité.
‍
L'Utilisateur accepte également que Hiya puisse enregistrer et utiliser des informations techniques comme son identifiant IP, l'ID du dispositif et d'autres informations, y compris, mais sans s'y limiter, des données techniques sur son dispositif et des logiciels de système et de périphériques, pour faciliter la fourniture d'améliorations du logiciel, l'assistance au produit et d'autres services liés aux services, dans les limites indiquées dans la politique de confidentialité de Hiya pour les appareils Samsung.
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Dans le cas où l'utilisateur perd ses droits sur un quelconque contenu de l'utilisateur fourni, ajouté ou transmis à ou par l'intermédiaire de notre base de données (indépendamment du fait que l'utilisateur l'ait gardé privé ou non) pour quelque raison que ce soit (y compris le changement de numéro de téléphone), l'utilisateur doit immédiatement le communiquer à Hiya par l'intermédiaire de l'adresse et accepte de l'utiliser sans délai, l'utilisateur doit immédiatement le communiquer à Hiya par l'intermédiaire de l'adresse support@hiya.com et accepter d'utiliser immédiatement les moyens que nous mettons à sa disposition pour récupérer ce contenu de l'utilisateur.

3.2 Retour d'information

Nous apprécions de recevoir des commentaires, des idées, des suggestions, des retours d'expérience ou autres concernant les services ou tout autre produit ou service de Hiya (en particulier, "Feedback"). Nous pouvons utiliser ces commentaires pour gérer, développer, améliorer et fournir les services sans limites ni obligations de rémunération envers l'utilisateur et sans obligation de les conserver.

4. Droits de propriété de Hiya

Sauf indication contraire, les Services, ainsi que tous les contenus et autres matériels disponibles sur ou via les Services, y compris, sans limitation, les données Hiya, mais aussi les contenus de l'utilisateur (en particulier, "Materiali"), sont la propriété de Hiya ou de ses affiliés ou licenciés. Fermo il rispetto da parte dell'Utente dei termini e delle condizioni del presente Accordo, concediamo all'Utente una licenza personale, non esclusiva e limitata per uso personale e non commerciale per : (i) accéder et utiliser les services, (ii) visualiser les matériaux à partir d'un seul ordinateur ou dispositif mobile, et (iii) utiliser les matériaux, exclusivement comme consenti par le présent Accord (la "Licenza"). La Licence n'inclut pas une licence permettant à l'Utilisateur d'utiliser le nom de Hiya ou des marchés commerciaux pour quelque raison que ce soit. Tous les droits et les licences non expressément concédés à l'Utente dans le présent Accord sont réservés à Hiya.

5. Obstacles généraux et restrictions

‍5.1. L'Utente accetta di rispettare tutte le previsioni contenute nel presente Accordo.
5.2. In ogni caso, non è consentito all'Utente:‍
  • Faire toute utilisation non autorisée des Services ou des Matériels (y compris, sans limitation, les campagnes politiques, la publicité, le marketing, les sollicitations, les promotions, les rivalités ou, sauf accord express et préalable de Hiya, toute utilisation commerciale) ;
  • Trasmettere o altrimenti rendere disponibile qualsiasi contenuto che : (i) n'a pas le droit de transmettre en utilisant les Services, (ii) pourrait exposer Hiya ou ses affiliés, licenciés ou utilisateurs, à un quelconque dommage ou responsabilité, ou (iii) est illégal;‍
  • Traasmettere o altrimenti rendere disponibile qualsiasi contenuto che contenga virus o qualsiasi altro codice informatico, file o programma progettato per interrompere, distruggere o limitare la funzionalità di qualsiasi software o hardware o apparecchiature di telecomunicazione;‍
  • Inviare, pubblicare o trasmettere qualsiasi testo, grafica o materiale che : (i) est faux ou futile ; (ii) est diffamatoire ; (iii) viole la vie privée ; (iv) est obscène, pornographique ou offensant ; (v) promeut la discrimination, le racisme, l'hostilité ou les attaques contre tout individu ou groupe ; (vi) violi i diritti altrui, inclusi i diritti di proprietà intellettuale ; o (vii) violi o incoraggi una condotta che violerebbe qualsiasi legge o regolamento applicabile o darebbe origine a responsabilità civile;‍
  • Copier toute partie des services ou du matériel ou tout contenu ou code caché à la base;‍
  • Faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décifrer ou décompiler toute partie des services ou du matériel, ou encore tenter de découvrir ou de récupérer le code source de tout logiciel;‍
  • Distribuer le logiciel ou le code source à la base des services ou du matériel à des tiers;‍
  • A l'exception de ce qui est expressément consenti par Hiya, effectuer toute modification, tout ajout, tout agrandissement, tout potentiel, toute traduction ou tout travail dérivé de ou sur une partie quelconque des Services ou des Matériels;‍
  • Rimovere, alterare o oscurare qualsiasi avviso di copyright o altri avvisi di proprietà di Hiya o dei suoi affiliati o licenziatari in qualsiasi parte dei Servizi o Materiali;‍
  • violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les brevets, les marchés commerciaux, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété;‍
  • Oscurare o disattivare qualsiasi pubblicità che possa apparire su o attraverso i Servizi;‍
  • Utiliser tout type de mécanisme automatisé pour utiliser les services ou le matériel;‍
  • Accéder sans autorisation à tout site, système ou base de données utilisé pour la fourniture des services, ou à tout compte associé aux services, ou accéder ou utiliser toute information contenue dans les services dans un but précis;‍
  • Tenter de sonder, de tester, de pirater ou d'agresser à nouveau toute mesure de sécurité;‍
  • violer quelque exigence, politique, procédure ou règlement de quelque instance que ce soit liée aux services ; ‍
  • Utiliser l'un des Services de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, rendre inutilisable, empêcher de fonctionner ou compromettre les Services (ou les accès aux Services);‍
  • Interférer avec ou interrompre l'utilisation et le développement par d'autres des services ou du matériel;‍
  • Déclarer faussement, se faire passer pour quelqu'un d'autre ou trafiquer la propre identité ou la propre affiliation avec une personne ou une entité;‍
  • Utiliser les services ou le matériel pour envoyer des courriels non sollicités, "spam", des promotions ou des publicités pour des produits ou des services;‍
  • Utiliser les services ou le matériel de quelque manière que ce soit pour persécuter, molester, violer la vie privée ou causer des dommages à toute personne;‍
  • Utiliser les services ou le matériel de quelque manière que ce soit en espérant que Hiya soit victime d'un quelconque dommage ou d'une quelconque responsabilité de quelque nature que ce soit;‍
  • Utiliser les services ou le matériel en violation de toute loi ou règlement, national ou local, existant ou à venir;‍
  • Copier (sauf dans le cadre du dessin ou de l'installation) ou modifier tout service, y compris, mais sans s'y limiter, ajouter de nouvelles caractéristiques ou faire des ajouts qui altèrent le fonctionnement des services ; ‍
  • Transférer, sous-licencier, affilier, prêter, négliger ou distribuer d'une autre manière les services à d'autres personnes;‍
  • Rendre les fonctionnalités des services disponibles à un plus grand nombre d'utilisateurs par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en caricaturant les composants des services ou des produits Hiya sur un support ;
  • Impegnarsi in "framing", "mirroring" o simulare in altro modo l'aspetto o la funzione dei Servizi ;
  • Utiliser des logiciels manuels ou automatiques, des dispositifs, des robots de script, d'autres moyens ou processus pour accéder, faire du scraping ou du crawling des services ou toute autre donnée ou information correspondante ;
  • Contrôler la disponibilité, les prestations ou la fonctionnalité des services pour tout objectif de coopération.

6. Autres dispositions

6.1. Dispositions spéciales relatives au téléchargement automatique

Si vous avez installé sur votre appareil un logiciel mis à disposition par Hiya pour l'utilisation d'un service, sachez que, de temps en temps, les services peuvent rechercher et installer automatiquement des améliorations et des fonctionnalités supplémentaires pour le logiciel afin d'améliorer et de développer ultérieurement les services.‍

6.2. Disponibilité des services

Notre objectif est de mettre les services à la disposition de tous, mais leur utilisation n'est pas consentie aux utilisateurs qui ne sont pas autorisés par la législation applicable à utiliser nos services.

6.3. Dispositions particulières applicables à des services spécifiques Hiya

Le présent accord régit l'utilisation des services par l'utilisateur. Des conditions éventuelles et des informations supplémentaires s'appliquent dans le cas où l'utilisateur souhaite accéder à des fonctionnalités ultérieures.

7. Limitation de la responsabilité

Aucun élément du présent Accord n'est destiné à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de décès, de lésions personnelles ou de fausses fraudes causées par la faute ou la négligence des droits légaux de l'Utente.
‍
Nous nous engageons à faire preuve de professionnalisme pour fournir à l'utilisateur nos services et garantir un environnement protégé, sûr et exempt d'erreurs. A condizione che abbia agito secondo diligenza professionale, Hiya n'accetta alcuna responsabilità in relazione a perdite che non siano cagionate da una propria violazione del presente Accordo o altrimenti riconducibili alle proprie azioni, aux pertes non prévues par l'Utente et par Hiya au moment de l'acceptation du présent Accord et en relation avec des événements extérieurs au contrôle rationnel de Hiya.

8. Risoluzione delle controversie ; Giurisdizione e legge applicabile

En cas de controverse, l'Utente est invitée à prendre contact avec nous par l'intermédiaire de l'adresse support@hiya.com pour résoudre directement les problèmes. Nous vous rappelons que la controverse peut être soulevée de manière amicale.
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En cas de réclamation ou de controverse relative à l'utilisation des Services par l'Utilisateur en qualité de consommateur, l'Utilisateur et Hiya s'engagent à résoudre les controverses et les réclamations individuelles pertinentes auprès d'un tribunal compétent du pays de résidence principale de l'Utilisateur ayant compétence en la matière. In questo caso, si applicano le leggi del Paese in questione, indipendentemente dalle disposizioni in materia di conflitto di leggi.

9. Comment enregistrer les plaintes pour violation du droit d'auteur ?

Hiya rispetta i diritti di proprietà intellettuale altrui. Si vous pensez que vos droits d'auteur ont été violés par l'un de nos services, nous vous invitons à nous contacter.

10. Conditions générales

10.1. Clausola di salvaguardia

‍Seuna qualsiasi parte del presente Accordo è ritenuta non valida o non applicabile, la parte non applicabile sarà applicata nella massima misura consentita dalla legge e le parti rimanenti rimarranno in vigore a tutti gli effetti.‍

10.2. Révision de l'accord

Nous avons la possibilité d'apporter, tanto que tanto, des modifications au présent accord, pour tenir compte de circonstances telles que des changements dans nos offres de services, des changements dans nos activités ou des changements dans le contexte économique. Ces derniers sont des producteurs d'effets uniquement pour l'avenir.
‍
Dans ce cas, nous vous informons avec anticipation et de manière transparente sur les principales modifications qui pourraient avoir un impact, en tenant compte également de la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur. Si vous ne souhaitez pas vous conformer aux modifications apportées au présent accord, vous devez cesser toute utilisation des services.

10.3. Rinuncia

Si nous ne sommes pas en mesure d'évaluer une violation du présent accord par votre société, cela ne signifie pas que nous avons reconnu notre droit de faire valoir le présent accord dans vos relations pour toute nouvelle violation de votre part.‍

10.4. Cessione

‍Ilpresente Accordo, così come tutti i diritti e le autorizzazioni ivi concessi, non potranno essere da voi trasferiti o ceduti, ma potranno essere ceduti da Hiya senza alcuna restrizione. Dans ce cas, cela ne préjuge pas de vos droits en tant que consommateurs. En outre, dans le cas où vous ne voulez pas être déçus, vous avez toujours le droit de résoudre le présent accord à tout moment.

Hiya 삼성 스마트콜 서비스 약관

최종 업데이트: 2025년 1월 1일

안녕하세요, Hiya를 이용해 주셔서 감사합니다. 본 서비스는 삼성전자 ("삼성") 기기 및 해당 서비스와의 연동을 통해 ("서비스", "서비스들") 전화 통화를 식별하고 잠재적으로 원치 않는 전화도 포함하여 관리할 수 있도록 돕습니다. 우리는 ("Hiya", "당사" 또는 "우리") 귀하가 서비스 이용 중 좋은 경험을 하길 바랍니다. 그러나 먼저, 서비스 이용 시 적용되는 약관을 이해하는 것이 중요합니다. 본 삼성 기기 약관 ("약관")을 몇 분만 투자해 읽어주시고, 특히 9번 섹션의 분쟁 해결 정책에 주의해 주시기 바랍니다. 이는 많은 경우 의무적인 중재를 요구합니다.

본 약관은 소비자가 서비스의 비상업적, 개인적 용도로 사용할 경우에만 적용됩니다.

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1. 약관 동의

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귀하가 거주하는 관할권의 관련 법률에 따라 Hiya가 귀하의 연락처 정보 수집, 저장 및 사용을 포함하여 귀하에게 서비스를 제공하려면 최소 연령이 법적으로 요구되는 더 높은 연령입니다. 본 서비스는 13세 미만의 사람이 사용할 수 없습니다.

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2.2. Hiya 데이터 사용에 대한 제한

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  • Hiya 데이터를 데이터베이스(귀하의 기기 주소록 제외)에 컴파일하고 향후 사용을 위해 해당 데이터를 저장
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  • Hiya 데이터를 게시, 전송, 배포 또는 재판매하는 행위 또는
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3. 사용자 콘텐츠

3.1 사용자 콘텐츠에 대한 권리 부여 및 진술

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4. 라이선스 및 종료; Hiya의 소유권

별도로 명시되지 않는 한, 서비스 및 서비스를 통해 제공되는 모든 콘텐츠와 기타 자료는, Hiya 데이터(사용자 콘텐츠 제외)를 포함하여 (통칭하여 "자료"), Hiya 또는 Hiya의 계열사 또는 라이선스 제공자의 소유이며, 미국 및 국제 지적 재산권 법에 의해 보호됩니다. 본 약관의 조건을 준수하고 (요금이 필요한 서비스의 경우 해당 요금을 지불하는 것을 포함하여) 본 약관에 반영된 귀하의 약속을 고려하여, 귀하에게 다음과 같은 비독점적이고 제한된 개인 사용 라이선스를 부여합니다: (i) 서비스에 접근하고 이를 사용하는 행위, (ii) 단일 모바일 기기에서 자료를 표시하게 하는 행위, (iii) 본 약관에 명시된 바에 따라 자료를 사용하는 행위(이하 "라이선스"). 라이선스는 Hiya의 이름이나 상표를 어떤 목적으로든 사용하는 권리를 포함하지 않습니다. 본 약관에서 명시적으로 귀하에게 부여되지 않은 모든 권리 및 라이선스는 Hiya가 보유합니다.

Hiya는 단독 재량으로 언제든지 위에서 부여된 라이선스를 취소하거나 종료할 수 있습니다. 이를 제한하지 않고, 다음과 같은 경우에 라이선스를 취소하거나 종료할 수 있습니다: (i) 귀하가 본 약관 또는 Hiya와의 다른 계약에서의 의무를 위반한 경우, (ii) 서비스나 자료에 적용되는 정책 또는 지침을 위반한 경우, (iii) 본 약관에서 명시적으로 허용되지 않은 방식으로 서비스나 자료를 사용하는 경우(사전 서면 허가 없이). Hiya는 서비스의 일부 또는 전체를 중단, 종료, 일시 정지 또는 종료할 수 있습니다. 이는 이유가 있거나 없을 수 있습니다.

Hiya는 해당 중단, 종료, 일시 정지 또는 종료에 대해 통지를 제공할 수 있으며, 여기에는 서비스 내 또는 서비스와 관련된 공공 공지를 포함하되 이에 국한되지 않습니다. Hiya의 이러한 조치로 인해, 귀하의 라이선스는 영향을 받는 서비스와 관련하여 자동으로 종료되며, 귀하는 영향을 받는 모든 서비스를 즉시 사용 중지해야 합니다.

5. 일반 의무 및 제한사항

5.1. 귀하는 다음에 동의합니다:

서비스 및 자료를 사용하는 데 적용되는 미국 수출 통제법을 포함한 모든 법률을 준수합니다.

5.2. 귀하는 다음 행위를 하지 않을 것에 동의합니다:
  • 서비스 또는 자료를 무단으로 사용하는 행위(정치 캠페인, 광고, 마케팅, 권유, 판촉, 재판매 또는 Hiya에서 명시적으로 허용하지 않는 상업적 용도를 포함하되 이에 국한되지 않음);
  • 다음과 같은 콘텐츠를 전송하거나 제공하는 행위: (i) 서비스를 통해 전송할 권리가 없는 콘텐츠, (ii) Hiya 또는 그 계열사, 라이선스 제공자, 사용자에게 피해나 책임을 발생시킬 수 있는 콘텐츠, (iii) 불법적인 콘텐츠;
  • 소프트웨어 바이러스 또는 컴퓨터 소프트웨어나 하드웨어, 통신 장비의 기능을 방해하거나 파괴하거나 제한하도록 설계된 기타 컴퓨터 코드, 파일 또는 프로그램을 포함하는 콘텐츠를 전송하거나 제공하는 행위;
  • 다음과 같은 텍스트, 그래픽 또는 자료를 게시, 출판 또는 전송하는 행위:
    (i) 허위 또는 오해의 소지가 있는 자료,
    (ii) 명예를 훼손하는 자료,
    (iii) 타인의 사생활을 침해하는 자료,
    (iv) 외설적이거나 음란하거나 불쾌한 자료,
    (v) 개인 또는 집단에 대한 편견, 인종차별, 증오 또는 해를 조장하는 자료,
    (vi) 타인의 권리를 침해하는 자료(지적 재산권 포함),
  • 서비스 또는 자료의 일부 또는 기초가 되는 콘텐츠나 소스 코드를 복사하는 행위;
  • 서비스 또는 자료의 일부를 리버스 엔지니어링, 디컴파일, 분해하거나 소스 코드를 발견 또는 재구성하려고 시도하는 행위;
  • 서비스 또는 자료의 소프트웨어나 소스 코드를 제3자에게 배포하는 행위;
  • Hiya에서 명시적으로 허용하지 않는 한, 서비스나 자료의 일부를 수정, 적응, 개선, 번역 또는 파생 작업을 만드는 행위;
  • 서비스 또는 자료의 일부에 포함된 Hiya 또는 계열사, 라이선스 제공자의 저작권 또는 기타 소유권 고지를 제거, 변경 또는 숨기는 행위;
  • 타인의 지적 재산권(특허, 상표, 영업비밀, 저작권 또는 기타 소유권 포함)을 침해하는 행위;
  • 서비스에 표시될 수 있는 광고를 숨기거나 비활성화하는 행위;
  • 서비스를 활용하기 위해 자동화된 수단을 사용하는 행위;
  • 서비스 제공에 사용되는 네트워크, 시스템 또는 데이터베이스 또는 서비스와 관련된 계정에 무단으로 접근하거나 정보를 사용하는 행위;
  • 보안 조치를 우회하거나 테스트, 해킹, 조사하려고 시도하는 행위;
  • 서비스에 연결된 네트워크의 요구 사항, 정책, 절차 또는 규정을 위반하는 행위;
  • 서비스를 손상시키거나 비활성화하거나 과부하를 유발하거나 서비스의 성능을 저하시키는 방식으로 서비스를 사용하는 행위
  • 타인의 서비스 또는 자료 이용을 방해하거나 방해하는 행위;
  • 허위로 신원을 밝히거나 다른 사람 또는 단체와의 관계를 오인시키는 행위;
  • 서비스나 자료를 사용하여 원치 않는 이메일, "스팸", 판촉물 또는 제품 및 서비스에 대한 광고를 전송하는 행위;
  • 서비스를 사용하여 스토킹, 괴롭힘, 사생활 침해 또는 타인에게 해를 입히는 방식으로 사용하는 행위;
  • Hiya에 피해나 책임을 발생시킬 수 있는 방식으로 서비스를 사용하는 행위;
  • 연방법, 주법 또는 지방 법률, 규정을 위반하는 방식으로 서비스를 사용하는 행위;
  • (로딩 또는 설치 중 발생하는 경우를 제외하고) 서비스를 복사하거나 수정하는 행위(새로운 기능 추가 또는 서비스의 기능을 변경하는 적응 포함);
  • 서비스를 제3자에게 양도, 서브라이선스, 임대 또는 대여하거나 다른 방식으로 배포하는 행위;
  • 서비스를 다수의 사용자에게 제공하는 행위(서비스 또는 Hiya 데이터를 네트워크에 업로드하는 것을 포함하되 이에 국한되지 않음);
  • "프레이밍", "미러링" 또는 서비스를 모방하는 행위;
  • 서비스를 접근, 크롤링, 스크래핑하거나 관련 데이터를 수집하기 위해 수동 또는 자동화된 소프트웨어, 장치, 스크립트 또는 프로세스를 사용하는 행위;
  • 경쟁 목적으로 서비스의 가용성, 성능 또는 기능을 모니터링하는 행위.

Hiya는 위반 사항에 대해 조사 및 법적 청구를 진행할 권리가 있으며, 사전 통보 없이도 위반 사항에 대해 조치를 취할 수 있습니다. 또한, Hiya는 법 집행 기관과 협력하여 약관을 위반하는 사용자를 기소할 수 있습니다.

6. 기타 조항

6.1. 자동 다운로드와 관련된 특별 조항

귀하의 기기에 Hiya에서 제공하는 소프트웨어를 설치하여 서비스를 이용하는 경우, 서비스를 개선, 강화 및 발전시키기 위해 소프트웨어에 대한 업그레이드, 업데이트 및 추가 기능이 자동으로 다운로드 및 설치될 수 있음을 동의합니다.

6.2. 미국 외 지역 사용자에게 적용되는 특별 조항

다음 조항은 미국 외 지역에서 Hiya와 상호작용하는 사용자에게 적용됩니다:

  • 귀하의 개인 데이터가 귀하가 거주하는 국가 외부로 전송 및 처리될 수 있음을 이해하고 이에 동의합니다.
  • 미국에서 유래한 제품, 서비스 또는 소프트웨어를 수신받는 것이 금지된 경우, 서비스를 이용할 수 없습니다.
  • Hiya는 서비스가 특정 지역에서 사용 가능하다는 어떠한 보장도 하지 않습니다.  

귀하가 서비스를 접속 및/또는 이용하기로 선택하는 경우, 해당 지역의 관련 법률을 포함하여 (이에 국한되지 않음) 모든 관련 법률을 준수할 책임이 귀하에게 있습니다.

6.3. 특정 관할 구역 사용자에게 적용되는 특별 조항

많은 서비스가 전 세계적으로 제공됩니다. 특정 관할 구역에서 서비스를 이용하는 사용자에게는 추가적인 약관 및 조건이 적용될 수 있으며, 해당 서비스 이용 전에 귀하에게 공지됩니다.

6.4. 특정 Hiya 서비스에 적용되는 특별 조항

일부 서비스에는 다르거나 추가적인 약관 및 조건이 적용될 수 있습니다. 이 경우, 해당 서비스를 이용하기 전에 다르거나 추가적인 약관에 대해 공지됩니다.

7. 면책 조항; 책임 제한; 보상 의무

7.1. 보증 면책

본 서비스와 자료는 "있는 그대로 (tal cual)" 및 "이용 가능한 범위에서 (según disponibilidad)" 제공됩니다. 귀하는 본 서비스와 자료의 사용이 전적으로 귀하의 책임임을 명시적으로 동의하며, 서비스나 자료를 사용함으로 인해 발생하는 컴퓨터 시스템이나 기기의 손상, 데이터 손실, 또는 귀하가 본 서비스나 자료를 사용하는 동안 발생하는 정보 공개에 대해 전적으로 책임을 질 것임을 동의합니다.

관련 법률이 허용하는 최대 한도 내에서 Hiya와 그 계열사 및 라이선스 제공자는 모든 종류의 보증을 명시적이든 묵시적이든 포함하지 않으며, 여기에 한정되지 않고, 소유권, 비침해, 상업적 적합성 또는 특정 목적에의 적합성에 대한 묵시적 보증을 포함하여 본 서비스나 자료와 관련하여 어떠한 보증도 명시적으로 부인합니다.

이러한 내용에 국한되지 않고, Hiya와 그 계열사 및 라이선스 제공자, 그리고 해당 당사자들의 임원, 이사, 라이선스 제공자, 직원 또는 대리인 (이하 통칭하여 "Hiya 제공자")은 다음과 같은 사항에 대해 보증하지 않습니다: (i) 본 서비스나 자료가 귀하의 요구를 충족하거나 정확성, 완전성, 신뢰성 또는 오류 없음 등을 보장하지 않음. (ii) 본 서비스나 자료가 항상 이용 가능하거나 중단되지 않거나, 접근 가능하거나, 적시에 제공되거나, 응답이 빠르거나 안전함을 보장하지 않음. (iii) 어떠한 결함이라도 수정될 것 또는 본 서비스나 자료가 바이러스, "웜 (gusanos)", "트로이 목마 (troyanos)" 또는 기타 유해한 속성에서 자유로울 것임을 보장하지 않음. (iv) 본 서비스나 자료를 통해 이용 가능한 자료의 정확성, 신뢰성, 적시성 또는 완전성. (v) 거래 관행이나 관례에서 기인한 묵시적 보증. (vi) 본 서비스나 자료가 비침해적일 것.

일부 관할 지역에서는 특정 보증의 제외를 허용하지 않을 수 있습니다. 따라서 위의 제한 및 제외 사항 중 일부는 귀하에게 적용되지 않을 수 있습니다.

7.2. 책임의 제한

어떠한 경우에도 Hiya 제공업체는 계약상의 조치, 불법 행위(과실을 포함하되 이에 국한되지 않음) 또는 기타 원인으로 인해 발생하는 직접적, 간접적, 부수적, 특수적, 결과적, 징벌적 또는 기타 손해에 대해 책임을 지지 않습니다. 또는 어떤 방식으로든 다음과 관련하여: (i) 서비스나 자료의 사용(서비스나 자료에 대한 의존, 지연, 부정확성, 오류 또는 누락을 포함하되 이에 국한되지 않음), (ii) 어떤 이유로든 서비스나 자료를 사용할 수 없는 경우, 또는 (iii) 서비스를 통해 직간접적으로 논의, 구매 또는 획득한 상품이나 서비스. 각 경우에는 Hiya 제공업체가 가능성을 통보받은 경우에도 마찬가지입니다. 그러한 손해의. 어떤 경우에도 서비스 또는 자료의 사용으로 인해 발생하거나 이와 관련하여 발생하는 Hiya 제공업체의 총 책임은 미화 일백달러를 초과하지 않습니다.

일부 관할권에서는 부수적 또는 결과적 손해에 대한 책임의 제한이나 배제를 허용하지 않습니다. 따라서 위의 제한사항 및 제외사항 중 일부는 귀하에게 적용되지 않을 수 있습니다. 마찬가지로, GDPR 위반으로 인해 손해가 발생한 경우 위에 설명된 일부 제한 및 제외 사항이 귀하에게 적용되지 않을 수 있습니다.

7.3. 면책 의무

귀하는 귀하의 사용으로 인해 발생하거나 이와 관련하여 발생하는 모든 책임, 청구, 요구 및 비용(합리적인 변호사 비용을 포함하되 이에 국한되지 않음)으로부터 Hiya 제공업체를 무해하게 유지하고 변호하고 면책하는 데 동의합니다. 다음과 관련하여 Hiya 서비스 제공자를 상대로 제기된 실제 또는 위협 소송, 요구 또는 청구를 포함하되 이에 국한되지 않는 서비스 또는 자료의 오용: (i) 제3자의 지적 재산권 또는 기타 독점권 (ii) 귀하의 본 계약 위반; 또는 (iii) 귀하가 서비스에 저장하거나 서비스를 통해 전송하는 모든 사용자 콘텐츠. Hiya는 귀하가 면책해야 하는 모든 문제에 대해 독점적인 방어권을 가질 수 있으며, 귀하는 그러한 경우 Hiya와 협력할 것에 동의 합니다.

8. 분쟁 해결; 집단소송 포기; 청구 제기 시간의 제한

본 9조의 조건은 계약, 법령, 규정, 조례, 불법 행위에 근거한 것인지 여부에 관계없이 본 계약이나 귀하의 서비스 액세스 또는 사용과 관련하여 귀하와 Hiya 사이의 모든 분쟁, 청구 또는 논쟁 (사기, 허위 진술, 사기 유인 또는 과실 포함) 또는 기타 법적 또는 공정 이론 ("분쟁")에 적용됩니다.

귀하가 Hiya와 분쟁이 있는 경우, Hiya가 협상을 통해 비공식적으로 분쟁을 해결할 수 있는 기회를 제공할 수 있도록 분쟁을 설명하는 서면 통지를 Hiya에 보내야 합니다. 귀하의 통지는 다음 주소로 발송되어야 합니다: Hiya, Inc., 수신: 법률 부서, 110 Union Street, Suite 500, Seattle, WA 98101, USA. 귀하와 분쟁이 있는 경우 당사는 귀하에게 분쟁을 설명하는 서면 통지(이메일 또는 서신)를 보내드립니다. 당사자들은 분쟁 통지가 제공된 후 30일 이내에 선의로 분쟁 해결을 협상하는 데 동의합니다.

분쟁 통지를 받은 날로부터 30일 이내에 분쟁이 해결되지 않는 경우, 귀하 또는 Hiya는 각 당사자의 배타적인 분쟁 해결 절차에 따라 중재를 통해 분쟁을 해결할 수 있습니다(아래에 명시된 중재에 대한 제한된 예외 제외). 중재란 법원에서 판사나 배심원이 아닌 중립적인 중재자가 분쟁을 해결한다는 것을 의미합니다.

전술한 내용에도 불구하고, 귀하와 Hiya는 (A) 귀하가 미국에 거주하는 경우, 소액 청구 법원에서 제기될 수 있는 모든 분쟁은 중재를 통해 해결되는 대신 귀하가 거주하는 카운티 또는 워싱턴주 킹 카운티의 소액 청구 법원에서 제기될 수 있으며 (B) 양 당사자는 (I) 본 계약에 포함된 데이터 사용 제한 사항의 침해 또는 위반을 금지하거나 (II) 스크래핑, 웹 크롤링 또는 양 당사자의 웹 사이트 또는 서비스에 대한 무단 액세스를 금지하기 위해 관할 법원에서 금지 명령 구제를 구할 수 있습니다.

필요한 경우, 모든 중재는 당시 적용되는 중재 규칙 및 절차에 따라 싱가포르 국제 중재 센터("SIAC")에서 진행됩니다(규칙은 [URL]에서 확인 가능). 본 규칙은 본 8항에서 달리 명시되지 않는 한, 모든 신청, 행정 및 중재인의 수수료 지급을 규정합니다. 중재에서 청구 금액이 10,000미국달러(USD) 이하인 경우, (i) 귀하가 SIAC에 중재 통지와 함께 그러한 수수료 지급에 대한 서면 요청을 제출하고, (ii) 귀하의 청구가 중재 판정부에 의해 경솔하지 않다고 판단되는 경우, Hiya는 중재와 관련된 모든 신청, 행정 및 중재인의 수수료를 부담합니다. 이러한 경우, 우리는 필요한 모든 수수료를 SIAC에 직접 지급할 수 있도록 조치합니다. 청구 금액이 10,000미국달러를 초과하고 귀하가 소송 비용에 비해 중재 비용이 과도하다는 것을 입증할 수 있는 경우, Hiya는 중재가 소송에 비해 비용 면에서 과도하지 않도록 보장하기 위해 중재 판정부가 필요하다고 판단하는 범위 내에서 신청, 행정 및 중재인의 수수료 일부를 부담합니다. 중재 판정부가 귀하의 청구가 경솔하다고 판단하는 경우, 귀하는 SIAC 규칙에 따라 원래 귀하가 부담해야 하는 모든 중재 관련 수수료를 Hiya가 대신 지급한 경우 이를 Hiya에 상환할 것에 동의합니다.

별도의 합의가 없는 한, 중재의 장소는 싱가포르로 지정되며, 영어로 진행됩니다. 청구된 구제의 금액이 10,000미국달러 이하인 경우, 각 당사자는 전화, 화상 회의 또는 서면 제출에 기반한 방식으로 중재를 진행하도록 선택할 수 있으며, 이는 중재 판정부가 대면 청문회를 요구할 재량에 따릅니다. 대면 청문회에 대한 참여는 중재 판정부가 달리 요구하지 않는 한 전화 또는 화상 회의를 통해 이루어질 수 있습니다.

귀하와 Hiya는 각각 집단 소송이나 통합된 소송 형태로 분쟁 해결 절차를 진행할 모든 권리를 포기합니다. 귀하와 Hiya는 적용 가능한 법률에 따라 허용되고 포기가 불가능한 대표 소송을 제외하고, 모든 분쟁 해결 절차는 개별적으로만 진행될 것에 동의합니다. 어떠한 이유로든 청구가 중재가 아닌 법원에서 진행되는 경우, 양측은 배심원 재판에 대한 모든 권리를 포기합니다.

본 8항의 조항 중(집단 소송 포기 조항 제외) 불법적이거나 시행 불가능한 것으로 판단되는 조항이 있을 경우, 해당 조항은 본 8항에서 분리되며 나머지 조항은 여전히 완전한 효력을 유지합니다.

각 당사자는 어떠한 법률이나 규정에도 불구하고, 본 계약 또는 귀하의 서비스 또는 자료 사용으로 인해 발생하거나 관련된 모든 청구 또는 소송 원인이 발생한 후 1년(1) 이내에 제기되어야 한다는 것에 동의합니다. 위 1년 기간 내에 제기되지 않은 모든 청구는 영구적으로 금지됩니다.

본 8항의 분쟁 해결 조항은 Hiya의 GDPR 데이터 보호 의무 위반과 관련된 법적 분쟁에는 적용되지 않습니다.

9. 저작권 침해 신고 방법

Hiya는 타인의 지적 재산권을 존중합니다. 당사의 서비스 중 하나에서 귀하의 저작권이 침해되고 있다고 믿으시는 경우, 당사에 연락해 주시기 바랍니다.

Hiya는 디지털 밀레니엄 저작권법(Digital Millennium Copyright Act)의 적용 조항을 준수하는 저작권 침해 신고에 신속하게 대응하고자 노력합니다. 여기에는 침해 활동의 대상으로 주장되는 자료를 제거하거나 접근을 차단하는 조치가 포함될 수 있습니다. 서비스에서 제공되는 자료 중 귀하가 소유하거나 관리하는 저작권을 침해한다고 믿어지는 자료가 있거나, 서비스에 제공된 링크가 귀하가 소유하거나 관리하는 자료가 포함된 다른 애플리케이션이나 웹사이트로 연결된다고 믿어지는 경우, 여기 안내된 절차를 따라 침해 신고서를 보내주시기 바랍니다.

10. 일반 조항

10.1. 제3자 링크

Hiya는 사용자 편의를 위해 제3자 웹사이트나 애플리케이션("제3자 애플리케이션")으로 연결되는 링크를 서비스 내에서 또는 서비스를 통해 제공할 수 있습니다. 또한, 귀하의 승인을 전제로, 특정 서비스는 제3자 서비스 계정에 접근할 수 있습니다. Hiya는 제3자 애플리케이션과 관련하여 어떠한 진술, 보증 또는 보장을 하지 않습니다. Hiya는 다음 사항에 대해 책임지지 않으며, 책임을 지지 않습니다: (i) 해당 제3자 애플리케이션의 가용성, 기능 또는 정확성; (ii) 해당 제3자 애플리케이션9 이를 통해 제공되는 정보, 콘텐츠, 제품 또는 서비스; 또는 (iii) 이러한 제3자 애플리케이션의 사용 또는 의존으로 인해 발생하거나 발생했다고 주장되는 손해 또는 손실. 제3자 애플리케이션에 대한 접근은 Hiya가 이를 승인한다는 의미를 내포하지 않습니다. 귀하는 제3자 애플리케이션을 사용하는 데 따른 모든 책임과 위험을 전적으로 수용하며, 이러한 제3자 애플리케이션을 관리하는 이용 약관이나 기타 계약에 관련된 모든 책임과 위험을 수용합니다.

10.2. 분리 가능성

본 약관의 일부가 무효이거나 집행 불가능한 것으로 간주되는 경우, 해당 무효 또는 집행 불가능한 부분은 가능한 최대 범위까지 효력을 발휘하며, 나머지 부분은 계속해서 완전한 효력을 유지합니다.

10.3. 약관 개정

Hiya는 본 약관을 이 웹사이트에 개정된 약관을 게시하거나 서비스 내에서 이를 제공함으로써 언제든지 개정할 권리를 보유합니다. 본 약관에 중대한 개정이 이루어진 경우, 약관 상단에 명시된 날짜를 통해 마지막으로 개정된 날짜를 표시합니다. 개정된 약관은 이 웹사이트에 게시되거나 서비스를 통해 제공되는 즉시 효력을 발생합니다. 개정된 약관이 게시된 이후 서비스를 계속 사용하는 것은 귀하가 해당 개정 사항을 수락했음을 의미합니다. 서비스를 이용할 때마다 본 약관을 검토하여 적용 가능한 조건을 이해하시길 권장합니다. 본 약관의 모든 조건에 동의하지 않는 경우, 즉시 서비스와 자료의 이용을 중단해야 합니다.

10.4. 권리 포기

귀하가 본 약관을 위반했음에도 불구하고 우리가 이를 집행하지 않는 경우, 이는 귀하가 이후에 본 약관을 위반했을 때 해당 약관을 집행할 권리를 우리가 포기한 것으로 간주되지 않습니다.

10.5. 양도

귀하는 당사의 동의 없이 본 약관(또는 귀하의 회원권이나 서비스 사용 권리)을 타인에게 양도하거나 이전할 수 없습니다. 그러나 귀하는 Hiya가 본 약관을 귀하의 동의 없이 양도할 수 있음에 동의합니다. 본 약관에는 명시적으로 규정된 경우를 제외하고 제3자 수혜자가 존재하지 않습니다.

10.6. 언어; 미국에서 제공되는 서비스

본 서비스 약관은 영어(미국)로 작성되었으며, 당사의 재량에 따라 번역된 버전을 제공할 수 있습니다. 본 서비스 약관의 번역본과 영어 원본 간에 상충이 발생할 경우, 영어 원본이 우선합니다.

Hiya는 미국 워싱턴 주에 위치한 사무실에서 서비스를 운영하며, 다른 지역에서 해당 서비스가 적절하거나 사용 가능하다는 어떠한 보증도 하지 않습니다.

10.7. 준거법; 관할지; 관할권

연방 중재법(Ley Federal de Arbitraje), 적용 가능한 연방법, 그리고 워싱턴 주법은 법률 충돌 원칙에 관계없이 본 약관과 Hiya와 귀하 간에 발생할 수 있는 모든 분쟁에 적용됩니다.

귀하는 귀하가 미국에 거주하는 경우, 워싱턴 주 킹 카운티에 위치한 주 및 연방 법원에서 제기될 수 있는 모든 분쟁에 대해 개인 관할권 및 관할지에 대해 모든 이의를 철회하고 이에 대해 되돌릴 수 없는 동의를 제공합니다. 중재 포럼에서 제기되어야 하는 모든 청구에 대한 관할지는 제9조에 명시된 대로 설정됩니다.

GDPR이 적용되는 데이터 보호 문제의 경우, 본 11.4조의 조항은 GDPR이 허용하는 범위 내에서만 적용됩니다.

10.8. 제3자 계약과의 관계

Hiya는 서비스 또는 자료를 통합한 제3자 애플리케이션 또는 웹사이트와 개별적으로 또는 공동으로 운영할 수 있습니다. 본 약관의 조건 외에도, 귀하가 제3자 웹사이트, 제품 또는 서비스를 사용하는 경우 해당 제3자가 이를 제공하면서 적용하는 별도의 약관이 적용될 수 있습니다. 그러나 그러한 제3자 약관은 본 서비스의 사용에 대해 우선하지 않으며, 본 서비스의 사용에 적용되지 않습니다. 귀하가 이 웹사이트를 포함하여 어떠한 제품이나 서비스를 사용할 때도 적용 가능한 정책과 계약을 검토하시기를 권장합니다.

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